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Conditions Générales de Vente - Professionnels

Article 1

Le Client déclare, tant pour lui-même que ses préposés (notamment ses salariés) avoir la capacité professionnelle pour utiliser ou faire utiliser le matériel acquis défini aux Conditions Particulières (ci- après le « Matériel ») et avoir pris toutes dispositions pour utiliser ou faire utiliser le Matériel par un professionnel, conformément à son usage et sa destination, et conformément à la réglementation applicable.

Article 2

Le Client s'engage, sous sa seule responsabilité, à installer et utiliser ou faire utiliser le Matériel en "bon père de famille", conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes de la notice d’utilisation et de sécurité et à le maintenir constamment en bon état de marche. Le Client prendra toute mesure utile pour que les règles de sécurité légales, réglementaires ou édictées par le constructeur soient appliquées. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du Matériel.

Article 3

Le Vendeur ne peut être tenu responsable à l’égard du Client ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un arrêt ou d'un dysfonctionnement du Matériel, qui ne serait pas dû à un vice démontré existant au moment de la vente. En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation pendant la période de garantie, le Client doit immédiatement cesser l’utilisation du Matériel, aviser le Vendeur par tout moyen et lui en adresser confirmation par écrit relatant les circonstances dans le délai de 48 heures.

En cas de retard de paiement, et conformément à la législation en vigueur depuis le 1er janvier 2013 de l’article L.441-6 du code de commerce, sera exigible une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Article 4

Le Client déclare et garantit qu’il bénéficie d’une assurance « Responsabilité Civile Professionnelle » qui couvre les risques d’utilisation du Matériel par lui-même et, le cas échéant ses préposés.

Article 5

Règles applicables à la vente de Matériel(s), accessoires et consommables ci-après dénommés indifféremment le « Produit ».

5.1.

Toute commande de Produit implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux Conditions Générales de Vente applicables au Produit qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de E-Swin.

5.2.

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur un ou plusieurs Produits commercialisés par E-Swin, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

5.3.

Les commandes de consommables et accessoires sont exclusivement réalisées et payées par l’intermédiaire de l’espace client du Client. Le site www.e-swin.com est équipé d'un système de sécurisation des paiements conforme à la réglementation en vigueur. Notamment, E-Swin n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C'est pourquoi, les coordonnées bancaires du Client lui seront demandées à chaque commande.

5.4.

Toute commande de Produit transmise à la Société est irrévocable pour le Client, sauf acceptation écrite contraire de E-Swin.

5.5.

Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande de Produit(s) passée par le Client ne pourra être prise en compte par E-Swin que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou email, et est parvenue à E-Swin, au plus tard 8 jours après réception par E-Swin de la commande initiale. En cas de modification de la commande par le Client, E-Swin est déliée des délais convenus pour son exécution.

5.6.

Le délai de livraison du ou des Produits commandés n’est donné qu'à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes.

5.7.

E-Swin s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation ou la résiliation de la commande.

5.8.

La livraison de Produits est effectuée ex-works. Le transfert des risques sur les produits vendus s'effectue à la remise des Produits au transporteur ou à la sortie des entrepôts d’E-Swin.

5.9.

E-Swin garantit que les Produits vendus par E-Swin sont en état de fonctionnement, et ne présentent pas de défauts, ni de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal. Cette garantie correspond à la garantie habituellement accordée par le Vendeur à son Client de sorte qu'il ne pourra être demandé de bénéficier d'une garantie plus large que celle qui est consentie. Les frais de retour de produits dans le cadre de la garantie légale et dans le sens « Client » vers E-Swin sont à la charge du Client ; les frais d’envoi dans le sens E-Swin vers le Client sont à la charge de E-Swin. Le service SAV de E-Swin est le seul habilité à pouvoir procéder à la réparation des Produits, notamment le Matériel) sous garantie.

5.10.

Hormis l'éventualité d'une panne constatée au déballage, E-Swin ne sera en aucun cas tenu de reprendre le produit tombé en panne, lequel devra être pris en charge dans le cadre du service après-vente.

5.11.

Toute garantie est exclue en cas de défauts et détériorations provenant d'événements extérieurs, d'accidents, notamment d'accidents électriques, d'usure, d'installation et d'utilisation non-conforme aux instructions figurant dans la notice jointe au produit ou de non-respect, par le Client ,de l’un quelconque des engagements figurant à l’article 2 ci-dessus.

5.12.

Sont également exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou toute autre personne non autorisée. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents et les défauts de conformité du produit pour lesquels la réclamation n'aurait pas été formulée dans le délai contractuel figurant au paragraphe 5.9 ci-dessus, à peine de déchéance. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou d'une mauvaise utilisation.

5.13.

Les dispositions du présent article ne feront pas obstacle à la garantie légale pour vices cachés, telle que définie aux articles 1641 et suivants du code civil, lorsque le produit est vendu à un consommateur ou à un non professionnel.

5.14.

Il appartient au Client, en cas d'avarie des Produits livrés ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

5.15.

Tout Produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à E-SWIN, sera considéré comme accepté sans réserve par le Client.

5.16.

Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les Produits livrés, ne sera acceptée par E-SWIN que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours à partir de la livraison. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l'accord préalable exprès, écrit, de E-Swin, obtenu notamment par télécopie ou email.

5.17.

Les frais de retour ne seront remboursés par E-Swin que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.

5.18.

Lorsqu'après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par E-Swin ou son mandataire le Client ne pourra demander à E-Swin que le remplacement des Produits non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réception sans réserve des Produits commandés couvre tout vice apparent et/ou manquant.

5.19.

La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites ci-dessus ne suspend pas le paiement par le Client des Produits concernées.

5.20.

La responsabilité d’E-Swin ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur. En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, E- Swin se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

5.21.

Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

5.22.

Le transfert de propriété des Produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L. 624-16 du code de commerce. De convention expresse, E-Swin pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et E-Swin pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

5.23.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant E-Swin de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de la Société ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou coupure de courant, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à E-Swin, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable aux fournisseurs d’E-Swin. Dans de telles circonstances, E-Swin préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance de l’évènement, les obligation de E-Swin à l’égard du Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

Article 6

Tout autre document que les présentes Conditions Générales et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 7

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou contestation sera portée devant le tribunal de commerce de Versailles auquel il est fait attribution de juridiction.